J.O. 99 du 28 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0505096X


Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ID FIXE FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio solidarité Asie », pendant la période du 10 avril 2005 au 10 mai 2005 :

Site : 18, rue du Mur-Cassé, 81370 Saint-Sulpice.

Puissance : 100 W.

Fréquence : 107,50 MHz.